Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.
Votre bien immobilier est préempté en deça de son prix de vente ?
Trois possibilités :
- Vous acceptez.
- Vous refusez et vous retirer votre bien de la vente.
- Vous demander au juge de trancher et là aussi vous pouvez retirer votre bien de la vente si la décision (fixation judiciaire du prix) ne vous convient pas.
Souvent les parties négocient pour trouver un accord amiable avant que le juge ne rende sa décision (qui peut prendre du temps). Nous vous assistons pour effectuer une expertise selon des méthodes spécifiques à l’administration et au juge en fixation judiciaire, soit pour trouver un accord amiable qui vous satisfasse soit pour fonder votre mémoire devant le juge.